DADVSI : lettre aux députés et sénateurs UMP et UDF du Pas-de-Calais

C’est en ce sens que Cliss XXI a contacté M. André Flajolet, Député UMP du Pas-de-Calais et M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Sénateur UDF du Pas-de-Calais.

Voici le courriel que nous leur avons fait parvenir.

Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur,

Cliss XXI vous appelle à un sursaut parlementaire !

Le projet de loi DADVSI va être présenté vendredi 30 juin 2006 devant le Sénat et l’Assemblée nationale.

C’est un projet de loi aux conséquences désastreuses sur l’équilibre du droit d’auteur, les droits des consommateurs, la libre concurrence, la vie privée, le logiciel libre, la souveraineté sur les infrastructures d’information ainsi que la sécurité de l’État.

Nous appelons solennellement tous les sénateurs et députés à être présents dans l’hémicycle le 30 juin 2006 et à voter en conscience CONTRE le projet de loi DADVSI.

Nous en appelons particulièrement aux députés UMP qui ont dû tout au long de ce processus législatif courber l’échine devant l’autoritarisme du Premier ministre et du Président de l’UMP. La loyauté parlementaire a ses limites devant un gouvernement qui méprise le travail des députés et devant un projet de loi aux conséquences désastreuses.

Nous encourageons les députés UMP à avoir le même courage politique que Richard Cazenave qui a publiquement annoncé qu’il « rejettera ce texte ».

Nous appelons également les députés et sénateurs UDF à revenir sur leur décision de s’abstenir et à voter contre le projet de loi. En effet, contrairement à ce qu’affirme l’UDF, aucune réelle avancée sur l’interopérabilité n’a été obtenue en CMP, à part de la poudre aux yeux. L’interopérabilité, et en conséquence le logiciel libre, a en effet été « sacrifiée en CMP » selon les propres termes du député UMP Richard Cazenave.

Concrètement, Que fait le DADVSI ?

Le DADVSI constitue ou organise, notamment :

 une extension abusive du droit d’auteur : transformation de la copie privée et du droit de lire en droits exclusifs, l’auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à l’aide de dispositifs de contrôle d’accès et de copie (« mesure technique ») ;

 une présomption de culpabilité généralisée pour le public : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de « mesure technique » mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l’aide d’un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d’amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ;

 une censure des auteurs de logiciel libre : création d’une autorité administrative pouvant interdire la publication d’un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit reconnu d’ordre public qui conditionne l’exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros d’amende, pour les seconds, six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ;

 une responsabilité aggravée du fait d’autrui pour les internautes, les auteurs et éditeurs de logiciels, les fournisseurs d’accès et les éditeurs de services en ligne, et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la circulation d’informations ou de moyens techniques permettant de les contourner, au risque de porter atteinte à la vie privée, à la liberté de communication et à la liberté d’expression ; le DADVSI prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d’accès de mettre à disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de les installer ;

 une atteinte à la libre concurrence : par la mise en place de licences RAND sur les informations essentielles à l’interopérabilité et la création d’une obligation de résultat surréaliste en terme de contrôle d’usage pour les auteurs et éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d’oeuvres numérisées ;

 une privatisation de missions régaliennes : demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens visant à préserver l’ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l’autorité judiciaire et à la charge de l’État ;

 une atteinte à la neutralité de la technique en considérant qu’un logiciel communicant peut être « manifestement destiné » à l’échange de données numériques protégées par le droit d’auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d’amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciterait à l’usage d’un tel logiciel.

A propos de Cliss XXI

Cliss XXI signifie Citoyenne et Libre Informatique Sociale et Solidaire pour le XXIème siècle. Nous nous définissons suivant 3 axes :

 Économie Sociale et Solidaire. A ce titre, nous avons obtenu l’agrément SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), sur la base de l’utilité sociale de nos activités et de nos prestations.

 Éducation populaire. C’est un secteur particulièrement important de notre activité, complémentaire de nos prestations en informatique libre.

 Logiciels libres. L’informatique libre est effectivement le domaine d’expertise de Cliss XXI. Nos ingénieurs y sont impliqués depuis de nombreuses années, aussi bien dans des prestations de type architecture réseau que développements internet.

Nous intervenons sur l’ensemble de la Région Nord Pas-de-Calais, et notamment sur le territoire du bassin minier du Pas-de-Calais.

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