basé sur spip
Dans le cadre des samedis de Cliss XXI, voici le compte-rendu des échanges Penser Ensemble, sur le thème « Base élèves : attention ! » et de la Foire aux Install’ du samedi 9 février 2008. A voir également : la galerie photos des échanges Penser Ensemble et la galerie photos de la Foire Aux Install’.
Le thème de nos échanges était, ce samedi 9 février : « Base élèves : attention ! », avec Françoise Dumont - secrétaire générale adjointe de la Ligue des Droits de l’Homme.
Rappelons le contexte de « Penser Ensemble » : ce n’est pas une grand-messe durant laquelle les spectateurs écoutent religieusement un orateur. Ce n’est pas non plus une séance de questions-réponses. L’idée est que les participants puissent se faire leur propre opinion. Les invités extérieurs sont là pour apporter des témoignages, des expériences, pour enrichir un échange collectif. Bien sûr, il peut y avoir des questions-réponses, des demandes d’éclaircissements, mais l’objectif reste bien les échanges entre participants.
On pourra également se reporter à la galerie photos de l’initiative.
Au centre : Françoise Dumont - à gauche : le traducteur en langage des signes
La matinée du 9 février, à l’école Jacques Prévert a été fort enrichissante. L’ensemble des participants, nombreux, était composé de parents d’élèves, enseignants, responsables de collectivités, militants du logiciel libre.
Comme prévu, Penser Ensemble a duré deux heures, de 10h30 à 12h30, mais les échanges se sont poursuivis durant la pause sandwiches, à Cliss XXI.
Françoise Dumont a tout d’abord brièvement présenté la Ligue des Droits de l’Homme en rappelant que c’était une "Vieille Dame" née avec l’affaire Dreyfus, en 1898. Qu’elle est maintenant une association généraliste, en ce sens qu’elle défend tous les droits nécessaires à l’exercice d’une vraie citoyenneté : politiques et civiques, mais aussi économiques et sociaux.
Françoise Dumont a ensuite présenté la mise en place du logiciel Base-Élèves en la resituant dans le contexte social et politique actuel...
Les fichiers aujourd’hui.
Ils existent à notre insu. Il n’est pas rare de recevoir du courrier publicitaire personnalisé sans que nous sachions par qui nos coordonnées ont été transmises.
Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est une méga-base de donnée interconnectant les fichiers policiers et répertoriant toute personne ayant été concernée par une procédure judiciaire (crimes, délits et contraventions diverses et variées), qu’elle soit mise en cause ou bien victime, et quand bien même le mis en examen est blanchi. Le STIC a enregistré aujourd’hui 24 millions de personnes. Sa mise à jour ne se fait pas faute de moyens. La CNIL constate qu’il comporte actuellement 24% d’erreurs. Il n’est en principe accessible que par la police, or on a découvert que certains employeurs y avaient accès pour éliminer les candidats à l’embauche qui y figuraient. Ex : Eurodisney.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé en 1998, est un fichier commun à la police nationale française et à la gendarmerie nationale française, qui gère les traces d’ADN prélevées au cours des investigations. Il s’agit donc d’une base de données ADN. Il se trouve à l’institut national de police scientifique (INPS) situé à Écully (Rhône). A l’origine prévu pour les délits sexuels, il est aujourd’hui presque systématiquement utlilisé (cf comment le scooter de Sarkozy junior a été retrouvé). En 2007, le FNAEG recensait 615 590 prélèvements d’individus. Le refus de se soumettre à un prélévement, pour une personne mise en cause, est un délit.
On le voit au travers de ces quelques exemples, il y a modification, officielle ou non selon les cas, de l’utilisation initialement prévue.
La Loi de la Prévention de la Délinquance, adoptée en mars 2007.
On parle ici de "prévention" et non de "sanction". Il s’agit donc bien d’agir en amont, avant que des actes délictueux soient commis. L’angle d’attaque retenu est celui du suivi individualisé des personnes susceptibles de "passer à l’acte". Il y a donc nécessité d’établir un profil-type de ces personnes pour les recenser et les suivre.
Cette loi donne au Maire de nouvelles responsabilités. Il
devient le « pivot » de la politique de prévention, dont il « coordonne la mise en oeuvre ».
« partage » le secret professionnel avec les acteurs sociaux.
peut saisir le juge pour mise sous tutelle des prestations familiales.
peut effectuer un « rappel à l’ordre » à l’encontre d’un administré, y compris mineur, pour trouble à l’ordre public.
préside le « Conseil pour les droits et devoirs des familles ».
peut « mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire ».
Elle modifie le rapport que les travailleurs sociaux entretiennent avec les administrés. Ce que les familles leur confieront peut arriver sur le bureau du Maire. Et c’est à double tranchant, car il pourrait, pour sa part, être interpellé sur ce qu’il a (ou pas) mis en oeuvre pour prévenir des actes de délinquance.
Cette loi avait été préparée par le "rapport Bénisti". Fin 2005, la commission prévention du groupe d’études parlementaire sur le sécurité intérieure (GEPSI) , présidé par J-A Bénisti a remis un rapport au ministre de l’intérieur (N.Sarkozy à l’époque) sur la prévention de la délinquance. Il établit par exemple un parallèle entre la langue parlée à 3 ans et la délinquance à 16 ans,... Il s’appuie sur les propos de certains chercheurs de l’INSERM qui accréditent l’idée d’un déterminisme de la délinquance, d’un gène de la pédophilie.
A Bobigny, les juges pour enfants pointent que la prévention, c’est d’abord plus de moyens pour appliquer ce qui existe déjà. Quand un jeune ressort libre avec des mesures éducatives prescrites, et qu’il ne voit plus personne pendant 10 ou 12 mois, faute de personnel, il n’est pas enclin à évoluer.
Il faut, par ailleurs, rapprocher cette loi du Code de l’Education qui stipule que "l’Education Nationale doit concourir à la prévention de la délinquance".
Base-Élèves ...
Il s’agit d’un outil informatique national de recueil de données (par internet) concernant chaque enfant de notre pays en âge d’être scolarisé, qu’il le soit ou non, pour le premier degré (de la maternelle à l’élémentaire). Il est encore expérimental. Sa généralisation est prévue pour 2008. Sa mise en place, académie par académie, fait que tout le monde n’est pas concerné en même temps.
Les informations entrées concernent : l’identification de l’enfant, ses responsables, sa scolarité, son cursus, ses particularités. La durée de conservation des données est pour l’instant de 15 ans.
L’outil est partageable entre : le directeur d’école, le Maire, l’Inspection Académique. Actuellement, le Maire n’a pas accès à toutes les informations. Et celles-ci sont nominatives jusqu’à l’I.A. Au-delà, elles sont anonymées.
L’outil, une fois mis en place, est modifiable. Sous la pression, des champs liés à la nationalité et au pays d’origine ont été supprimés ou rendus non-obligatoires (été 2007). A l’inverse, de nouveaux champs apparaissent depuis fin 2007, qui concernent les résultats scolaires des enfants (PPRE, évaluations nationales, ...). On peut s’interroger sur ce que seront les champs à renseigner dans 10 ou 15 ans...
La sécurité ne peut être totalement garantie. Après une intrusion en juin 2007, l’accès au logiciel est resté fermé durant une semaine. Le ministère déclarait le problème résolu en juillet, annonçant une sécurité égale à celle des banques. Cela avait d’ailleurs rassuré le bureau national de la FCPE. Puis on découvrait que l’appel d’offres pour la sécurisation de Base-Élèves était lancé ... en novembre 2007. On peut s’interroger sur le crédit à donner aux déclarations officielles rassurantes...
Consulter à ce sujet la LDH Toulon
Ce qu’en pense la Ligue des Droits de l’Homme ...
Il ne s’agit pas de refuser l’utilisation de l’outil informatique, mais l’admettre ne veut pas dire qu’il ne faut pas exiger certaines conditions.
Lorsqu’on croise Base-Élèves avec la Loi sur la Prévention de la Délinquance et le Code de l’Education, force est de constater que ce qu’il y a, derrière tout ça, c’est bien une vision de la société. Un Maire peut très légalement, avec les données de la CAF et de l’IA, se constituer une base de données des enfants de sa commune.
La LDH pense qu’il y a un réel problème de protection de la vie privée. Au nom de l’efficacité de l’Education Nationale (c’est l’argument officiel mis en avant pour Base-Élèves), on ne peut pas faire n’importe quoi qui pénaliserait nos enfants et petits-enfants. Il y a besoin de faire prévaloir le principe de précaution.
Aussi, la LDH demande l’arrêt de l’expérimentation de Base-Élèves, et la remise à plat des logiciels de l’Education Nationale (SCONET dans le second degré, ...). Cela ne signifie pas "suppression de Base-Élèves".
Base-Élèves ne relève pas d’une loi. Nous travaillons avec un cabinet d’avocats pour en vérifier les fondements juridiques. Ceux qui sont favorables au logiciel mettent en avant "l’accord de la CNIL". Or, il n’y a jamais eu accord, mais seulement un récipissé de déclaration. De plus cette déclaration a été faite en 2004, c’est-à-dire AVANT la Loi sur la Prévention de la Délinquance, qui change beaucoup la donne.
La CNIL n’a pas les moyens humains d’étudier tout ce qu’on lui soumet. 80 personnes en France, contre 300 en Allemagne. La LDH milite pour qu’on renforce ses pouvoirs. Alex Türk, le Président de la CNIL, se dit inquiet, devant le développement des fichiers, pour les libertés individuelles. La CNIL a par exemple refusé que le numéro de sécurité sociale soit utilisé par d’autres, car les données de santé auraient été partagées. Par ailleurs ce numéro n’est pas seulement identifiant, mais aussi signifiant.
En appui sur ces quelques éléments d’information, les échanges furent riches et instructifs : faits de témoignages, d’interrogations, de propositions, ils ont permis à bon nombre des présents de mieux cerner la question, de se forger une opinion, d’envisager des perspectives d’actions possibles. Voici, en vrac, quelques-uns des propos entendus.
Témoignages
Dans le Pas de Calais aujourd’hui, Base-Élèves n’est plus une expérimentation, mais bien une application qui se généralisera d’ici septembre 2009. Actuellement, toutes les écoles des villes de plus de 20000 habitants sont équipées.
Pratiquement tous les directeurs utilisaient déjà l’outil informatique pour la gestion des effectifs et cela fonctionnait bien à l’échelle de chaque école. C’est notamment extrêmement précieux pour élaborer les listes électorales lors des élections de parents au conseil d’école.
Lors de la formation des directeurs du secteur pour la mise en place de Base-Élèves, le formateur a répondu à une collègue qui expliquait que son école n’avait pas de connexion ADSL : "travaillez chez vous !". Il lui faut donc organiser l’accès à Base-Élèves sur son ordinateur familial ... Bravo la sécurisation des données !
Beaucoup de directeurs trouvent le logiciel difficile à manipuler. Sa lourdeur est source d’erreurs.
L’information aux parents que les directeurs ont été invités à distribuer ne précise pas que les données seront partagées.
Le Maire est officier de police et premier magistrat de la ville. Il peut donc échanger des informations avec la police, la justice. Dans notre région, les maires interrogés par des parents sont réticents.
On a l’impression que nous sommes tous (parents, enseignants, élus,...) peu à peu mis à contribution pour mener une tâche de "flicage" en complément de celui de la police, comme dans les pays totalitaires.
Les parents d’élèves de l’école Buisson distribuent actuellement un tract concernant à la fois Base-Élèves et l’obligation faite aux parents de présenter le carnet de santé lors de l’inscription d’un enfant à l’école.
Un enseignant de RASED (Réseau d’Aides Spécialisés aux Elèves en Difficulté) se voit obligé de modifier son discours aux parents. Jusqu’alors, le Rased étant un dispositif de l’enseignement ordinaire, son intervention ne relève pas d’une commission, comme pour l’enseignement spécialisé. Avec Base-Élèves, on ne peut plus garantir aux parents que la prise en charge de leur enfant par le Rased sera sans conséquence pour l’avenir. Cet enseignant milite dans son école pour que les champs qui concernent le Rased soient mis à jour dès l’arrêt de l’intervention. Renseigner négativement les champs qui concernent le Rased aurait des conséquences sur les moyens attribués.
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) constitue un nouveau cadre pour notre pays. Elle établit un rapport entre les moyens et les résultats.
Elle induit la mise en place d’outils comme Base-Élèves. On voit apparaître de nouveaux champs sur les résultats des élèves qui vont dans ce sens-là. Dans l’Indre, l’Inspecteur d’Académie a annoncé la suite
Interrogations
Quel était l’objectif initial de Base-Élèves ? Pèse-t-il plus que les risques de dérives ?
Est-ce une obligation légale pour les directeurs ?
N’y a-t-il pas un parallèle à faire entre la chasse aux sans-papiers et les champs liés à la nationalité, ou entre le rapport Bénisti et les champs concernant la scolarité ?
Propositions diverses d’actions, évoquées par des participants à la discussion
Il faut distinguer deux niveaux d’actions. Celles à mener collectivement, sur le fond. Et celles à mener dans chaque école, en interne.
Les hommes politiques actuels n’étant pas ceux par qui le changement viendra, il est urgent que les citoyens se bougent.
Concernant le Rased et les résultats scolaires, il ne faut pas remplir, et agir avec les élus, les parents, les syndicats enseignants.
Diffuser l’information et mettre la question sur le devant de la scène, comme nous le faisons aujourd’hui. Faire circuler le compte-rendu.
Concernant la collecte des données, il faut que les parents se mobilisent, interviennent pour exiger la non-information des champs qui ne sont pas purement administratifs, et le retrait de ce qui est déjà renseigné. On pourrait imaginer de donner des infos erronées pour "mettre à bas" le système (ex : Mohammed né en Suède, ...)
Pour les enseignants, créer un rapport de force. Selon qu’il y aura 3 ou 150 directeurs qui refuseront d’utiliser Base-Élèves dans le département, l’impact sera différent. Ils seront défendus syndicalement.
Pour les élus, adopter une motion en conseil municipal.
Pour les parents, faire adopter une motion au conseil d’école.
Pour tous, deux pétitions nationales circulent. Les faire connaître.
A voir également : la galerie photos des échanges Penser Ensemble
Ils sont venu(e)s, et, pour certain(e)s, revenu(e)s avec leur tour, pour une installation de GNU/Linux. Ce fut encore une fois un moment très convivial.
Le plus simple est de se reporter à la galerie photos de l’initiative.
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